Dernière mise à jour : jeudi 30 juin 2022.

Le droit à l’avortement renforcé

la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022

 


04/05/2022

Après de longs mois d’examen et de débats parlementaires, la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement est promulguée. Elle comporte :

- un allongement du délai légal de recours à l’IVG, de 12 à 14 semaines de grossesse (de 14 à 16 semaines aménorrhée).
- un allongement du délai pour une IVG médicamenteuse en ville de 5 à 7 semaines de grossesse (7 à 9 semaines aménorrhée).
- un élargissement du champ de compétences des sages-femmes aux IVG chirurgicales en établissement de santé, contre les seules IVG médicamenteuses avant la loi. (en attente du décret  d’application)
- la suppression du délai de réflexion de 2 jours avant la confirmation écrite du souhait de recours à l’IVG.
- la création, par les ARS, d’un répertoire, en accès libre, des professionnels et structures pratiquant l’IVG (avec leur accord).
- l’introduction de sanctions à l’encontre d’un « professionnel de santé » qui refuserait « l’accès à un moyen de contraception en urgence ».

LOI no 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement

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