Dernière mise à jour : mardi 04 octobre 2022.

Mise en œuvre de l’Obligation Vaccinale et du Pass Sanitaire

Suite à la loi n°2021-1040 du 5 aout 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, l’obligation vaccinale des personnes et la mise en place du pass ont été clarifiées et sont mises en œuvre.

Vous trouverez en synthèse, les éléments qui concernent plus particulièrement l’offre de ville, avec en lien les documents officiels.

13/08/2021

L'Obligation Vaccinale :

Les personnes concernées :

  • Les professionnels de santé libéraux ou salariés, pour toutes les formes d’exercice, Centre de Santé, Maison de Santé Pluri professionnelle, Maison Médicale, exercice de groupe, exercice isolé… sans oublier les remplaçants.
  • Toutes les personnes non professionnelles de santé, qui travaillent dans les mêmes locaux que les professionnels de santé, secrétaires, coordinateurs, services sociaux….
  • Également les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeute…. qui travaillent dans les mêmes locaux qu’un professionnel de santé.
  • Et les étudiants sur des formations en santé en stage auprès d’un professionnel de santé.

Le calendrier :

  • Depuis le 9 aout 2021 les professionnels concernés qui ne disposent pas d’un schéma vaccinal complet ou d’un certificat de contre-indication, doivent justifier d’un test COVID inférieur à 72 heures.
  • A partir du 15 septembre 2021, les personnes concernées qui ne disposent pas d’un schéma vaccinal complet ou d’un certificat de contre-indication, devront justifier, d’un schéma de vaccination partiel (une injection) et d’un test COVID de moins de 72 heures.
  • A partir du 15 octobre 2021, toutes les personnes concernées doivent présenter un schéma vaccinal complet ou un certificat de contre-indication.

Accès à la vaccination :

  • Pour les personnels salariés notamment, l’accès à la vaccination doit être facilité.

Certificat de contre-indication :

  • Les personnes qui présentent une contre-indication médicale, doivent présenter un certificat médical de contre-indication.
  • Le document attestant est remis par un médecin à la personne concernée qui le transmet à l’organisme d’Assurance Maladie auquel elle est rattachée en vue de la délivrance du passe sanitaire.

Les contrôles :

  • Pour les personnels salariés, il appartient à l’employeur de contrôler la situation vaccinale de ses salariés 
    -    Pour cela vous pouvez utiliser les applications en accès libre, « tous anti Covid verilf» ou «  Tac verif » 
    -    Les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale peuvent être stockés par l’employeur jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale
  • Pour les professionnels de santé libéraux, l’ARS en lien avec la CPAM sera en charge des contrôles. 
    -    Les Agences Régionales de Santé peuvent conserver les résultats également jusqu’à la fin de la fin de l’obligation vaccinale.
  • Les employeurs doivent mettre en place dès à présent la vérification auprès de l’ensemble de leurs collaborateurs.
  • L’ARS peut dès à présent également diligenter des contrôles.

La situation des professionnels de santé en Bourgogne Franche Comté au 10/8/2021 :Sources CNAM

FLASH tablo PS non vaccine BFC 2021 08 10

Lors d’une réunion en visio avec l’ensemble des organisations représentatives des professionnels de santé, l’ARS BFC et l’échelon régional de la CPAM ont tenu a souligner les taux de vaccination constatés à ce jour. La volonté première est d’accompagner les personnes concernées vers la vaccination et de tout mettre en œuvre pour éviter des contrôles et sanctions.

Les sanctions :

  • Pour les personnes salariées,l’employeur est responsable.
    S’il ne répond pas à ses obligations, il peut subir des sanctions pécuniaires, qui peuvent aller à des peines d’emprisonnent pour des violations répétées.
  • Lorsqu’un salarié ne peut répondre aux obligations conformément au calendrier établi, l’employeur peut recourir à la suspension du contrat de travail, la période concernée ne sera pas rémunérée, ou recourir à des jours de congés.
  • Pour les professionnels de santé libéraux, qui ne pourraient répondre aux obligations conformément au calendrier, l’ARS peut suspendre l’activité du professionnel de santé.
  • Cette suspension (pour le salarié ou le professionnel de santé libéral) prend fin dès lors que la personne remplit les conditions requises au niveau vaccinal.
  • Pour les professionnels de santé à ordre, tout manquement pourra faire l’objet d’une déclaration à l’ordre professionnel concerné.
  • La fraude au Pass sanitaire fera systématique l’objet d’une déclaration au procureur de la République.

Le Pass Sanitaire :

Les Maisons de Santé, les Centres de santé et plus généralement l’offre en santé de ville ne sont pas tenus de vérifier le Pass sanitaire des patients et accompagnants qui se présentent à eux. Toutefois pour ceux qui exercent au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social, il est nécessaire de veiller à l’accès des patients vers les professionnels de santé avec des modalités adaptées à l’accès à l’établissement.

Les règles d’accueil initiées et mises en place durant la crise sanitaire, les gestes barrières, les recommandations….. doivent impérativement se maintenir et se poursuivre.
Il est important également d’informer les patients susceptibles de se rendre dans un établissement sanitaire ou médico-social, en dehors de l’urgence, qu’ils seront soumis à l’obligation du Pass sanitaire.
Il est encore plus important de mobiliser et motiver les patients non vaccinés à accéder à cette vaccination.

 
 
 
 
 

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