Statuts-type SISA CAPITAL VARIABLE
SISA : capital fixe ou capital variable ?
La possibilité d’introduire la notion de capital variable dans les statuts d’une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est effective.
La DGOS vous propose un guide sur les différentes formalités et implications.
Une clause permet la variation à la hausse ou à la baisse du capital entre 2 limites clairement définies.
La conséquence de cette possibilité : lors de mouvements d’associés et, si le capital se maintient dans les limites définies aux statuts, les seules formalités à accomplir sont de déclarer :
- au RCS : la mise à jour des associés de la SISA
- au service des impôts : les mouvements de capital.
Votre SISA est déjà créée : cette clause peut être ajoutée à vos statuts en respectant le formalisme lié à une modification statutaire.
*SPECIAL ADHÉRENT : Nous pouvons vous proposer un accompagnement ou un explicatif, nous contacter pour plus d’information.
